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Imprimer cet article Crédit d'impôt énergie renouvelable
Pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur (autre que air/air à compter du 1er janvier 2009).
L'arrêté du 13 novembre 2007 fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui bénéficient du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2008. http://www.legifrance.gouv.fr/
Ainsi le crédit d'impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique.
L'objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.
Sont concernés :
Les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, fiscalement domiciliés en France, qui payent des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Depuis le 1er janvier 2009, sont également concernés les propriétaires bailleurs, effectuant des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans (...)
Le logement doit être situé en France.
Les travaux doivent être intégrés dans :
- un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement,
- ou un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,
- ou un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Dépenses concernées :
Acquisition des équipements et matériaux suivants :
- Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
- Acquisition de matériaux d'isolation thermique ;
- Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
Intégration à un logement neuf ou acquisition :
- Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- De pompes à chaleur spécifiques ;
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- Equipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles
Retrouvez la liste complète des dépenses exigibles définie dans l'article 18 bis du code général des impôts.
Calcul du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.
Il est égal à 50 % du montant des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.
Ce taux est progressivement ramené à :
25 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l'achat de :
- chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ( 40 % en cas de remplacement des mêmes matériels)
- pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques,
40 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour l'achat :
- de pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
- de pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques,
- d'un échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû.
S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Mais ATTENTION : Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
- défaut de production d'une facture justificative,
- remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).
Plafond des dépenses :
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012, le plafond des dépenses est de :
- 8 000 E pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve), ou des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu'elles ont supportées personnellement.
- 16 000 E pour un couple soumis à imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour plus de détail : http://vosdroits.service-public.fr/ (SOURCE)
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