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Conditions générales de vente et de service
Seules les clauses et conditions générales ci-après s'appliquent à la présente commande, à l' exclusion de toutes autres.
Elles s'appliquent pour la durée de l' abonnement souscrit et/ou espace publicitaire souscrit dès leur acceptation.
Les insertions publicitaires doivent être conformes à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.
Dans le cas contraire, Bio et Bien-Être.fr se réserve le droit d'annuler ou d' amender chaque insertion concernée.
Bio et Bien-Être.fr garde une entière liberté sur sa politique commerciale, sa politique promotionnelle, et de parution qui sont opposables à ses clients, et parties intégrantes de la présente commande. Elles sont à la disposition du Client sur simple demande.
Objet de l'Entreprise et conditions d'inscription :
Bio et Bien-Être.fr est un annuaire électronique référençant les professionnels, s' inscrivant dans la(les) thématique(s) du bio, du bien être (au bio de préférence), du développement durable, du commerce équitable, de l'écologie, dont l'offre est composée de produits majoritairement bio et/ou services labellisés de préférence, si une norme existe ; ou nécessitant la justification d'exercice par un diplôme, de préférence.
Un client ne peut inscrire qu'une seule société par adresse postale (cas particuliers, cf politique commerciale)
Enregistrement du Client à l'annuaire électronique:
Le Client doit :
- remplir les conditions d'inscription ;
- choisir une formule d'inscription, puis remplir le formulaire disponible sur le site seul ou via son interlocuteur Bio et Bien-Être.fr, ou fourni par Bio et Bien-Être.fr. Pour ce faire, il doit suivre la procédure et renseigner les champs obligatoires.
- accepter les présentes conditions générales ;
- régler sa commande.
Dès lors, Bio et Bien-Être.fr mettra à la disposition du Client un espace via l'accès client du site, avec identifiant et mot de passe pour garder toute confidentialité sur la gestion de son espace. L 'Espace Client est un espace d'administration des données à mettre en ligne et de données personnelles et confidentielles.
Modification/annulation des textes :
L' acceptation de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Concernant les abonnements, et ce, quelque soit la formule choisie, Bio et Bien-Être.fr propose au client de renseigner lui-même sa fiche lors de son inscription ; une fois inscrit, le Client pourra modifier, compléter ses données à mettre en ligne, via son Espace Client. Le début de l' abonnement court à compter du jour de sa validation par Bio et Bien-Être.fr. La validation et la mise en ligne interviendront sous 48 heures si possible à défaut, sous quinze jours maximum. Les modifications des données sont possibles à tout moment. Sont soumises à validation : les modifications de descriptifs courts, de société, de produits, de références, de plaquettes, de photos, de labels, de logo. La validation de ces éléments se fera sous 48 heures si possible, à défaut, sous quinze jours maximum.
Concernant les espaces pubs proposés, Bio et Bien-Être.fr s'efforcera dans la mesure du possible, et dans un délai maximum de quinze jours avant la parution à permettre une modification.
Contenu des annonces :
Il appartient au Client de renseigner ou fournir à Bio et Bien-Être.fr les éléments nécessaires à la mise en ligne de ces insertions publicitaires en français. A défaut Bio et Bien-Être.fr fera la composition de l'insertion publicitaire d'après les principales caractéristiques qui lui auront été fournies, à savoir : le nom de l' Entreprise ou la raison sociale, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le domaine d'activité, la catégorie professionnelle, voir la sous-catégorie professionnelle .
Responsabilité de Bio et Bien-Être.fr :
Bio et Bien-Être.fr garantit la sécurité d'accès du Client à son Espace Client.
Bio et Bien-Être.fr propose une parution masquée des adresses mails dans les « En savoir + » pour protéger le Client notamment contre le spamming.
Bio et Bien-Être.fr s'engage à faire paraître les insertions publicitaires souscrites par les Clients conformément aux termes de la présente commande, des présentes conditions générales, et conditions tarifaires actuelles.
Pour tout service en ligne sur internet, si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n'est signalée par le Client à Bio et Bien-Être.fr dans le mois suivant la mise en ligne, la parution sera réputée bonne et effective jusqu'à la date à laquelle Bio et Bien-Être.fr aura été saisi d'une réclamation par le Client.
Tout manquement par Bio et Bien-Être.fr dans l'exécution de ses obligations ouvre droit pour le Client à une indemnisation. Cette indemnisation ne pourra être supérieure au prix de l'insertion publicitaire concernée.
Bio et Bien-Être.fr ne pourra être tenu responsable, en aucune façon, en cas de copie, contrefaçon, imitation ou généralement de toute reproduction de toute ou partie de l'insertion par un tiers, de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau téléphonique ou électrique ou sur des problèmes rencontrés sur les serveurs informatiques d' hébergement des services en ligne de Bio et Bien-Être.fr.
Lorsque plusieurs publications sont commercialisées à un même emplacement, Bio et Bien-Être.fr permet à l'internaute de faire un affichage de ces professionnels, par défaut, par nombre de consultation, ou par tri alphabétique croissant et décroissant selon le nom de la société ou de la ville.
Bio et Bien-Être.fr est tenu au respect d'une obligation de confidentialité relative aux données personnelles et confidentielles de l'Espace Client.
Bio et Bien-Être.fr s'engage à ne pas reconduire tacitement les formules d'abonnement payantes, sauf demande expresse, et à reconduire tacitement tout abonnement non renouvelé sous la formule gratuite, dès lors que les conditions générales ont déjà été acceptées.
Responsabilité du Client :
- Le Client a le choix, selon la formule d' abonnement choisie, du domaine d'activité, de la catégorie professionnelle et de la(les) sous-catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) il souhaite faire insérer sa publicité ; celle(s)-ci devra(devront) toutefois correspondre à l'activité réelle du Client.
A défaut, le Client garantit Bioetbienetre.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers.
Bioetbienetre.fr se garde alors le droit, à tout moment, de :
- rediriger l'inscription d'un abonné dans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou intitulée « Autres » du domaine d'activité auquel l'abonné appartient réellement ; s'il estime que le professionnel ne correspond aucunement à la ou aux classifications choisies par ce dernier.
- de supprimer un, voir des abonnements, et d'annuler toute autre commande sans préavis, s'il s'avérait que le client ne correspondait même à aucun domaine d'activité figurant sur le site de Bioetbienetre.fr.
Dès lors, Bioetbienetre.fr avertira le dit abonné de son choix.
Aucun remboursement ne sera octroyé par le site Bioetbienetre.fr en guise de dédommagement, si le délai de rétractation des 10 jours était passé.
- Dans l' hypothèse où, à partir de l'insertion mise en ligne par l'annuaire Bio et Bien-Être.fr, il est possible d'accéder à un autre service en ligne, le Client s'engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit Bio et Bien-Être.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers du fait de cette connexion.
- Le Client est seul responsable des numéros d'appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de l'insertion publicitaire, et ce quelque soit sa diffusion. Il déclare expressément qu'il dispose des droit nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l'image de la personne humaine, sur tout éléments figurants sur la ou les insertions, et que celle(s)-ci est(sont) en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession.
Il garantit Bio et Bien-Être.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers.
Le Client s'engage à rembourser Bio et Bien-Être.fr à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par Bio et Bien-Être.fr pour permettre l'exploitation de tels éléments.
- Le Client, averti du fait que son insertion est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession et que Bio et Bien-Être.fr n'exerce aucun contrôle sur les consultations, s'abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces catégories de personnes et garantit à Bio et Bien-Être.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de ce fait de l'action d'un tiers.
- Le Client s'interdit de révéler à tous tiers ses identifiants et mots de passe d'accès à son Espace Client. Il est responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants dans les conditions de sécurité et de confidentialité idoines. Il assume ainsi toutes les conséquences qui résulteraient de sa négligence (oubli, perte, vol, divulgation même involontaire à tout tiers) quant à l'utilisation ou la parution de ses données personnelles et confidentielles.
Paiement et garantie :
Paiement :
Par carte bancaire : le paiement se fait en ligne, immédiatement après la validation du présent document et vérifiaction des données renseigner.
Par chèque : le paiement devra être adressé à Bio et Bien Etre – ZA de Kervault Ouest – 56230 Questembert sous 8 jours. Dans l'attente du paiement l'annonce ne pourra être validée, ni visible sur le site. A réception du paiement, l'annonce sera visible sur le site sous 7 jours. En compensation, Bioetbienetre.fr offre d'office 15 jours d'abonnement complémentaires. A défaut de paiement, l'annonce ne sera pas publiée, les conditions de souscription seront caduques.
Les factures de chaque client sont mises à disposition, après paiement, sur le site dans le compte du client. Bio et Bien Etre n'éditera des factures par courrier que sur demande.
Paiement des bannières web : elles sont payables selon les conditions figurant sur la facture, soit à réception, ou à date limite.
En cas de paiement à une date antérieure à celles exprimées ci-dessus, il ne sera pas accordé d' escompte.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel à réception entraînera l' exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l' échéance. Si les sommes, réclamées, restent impayées sous 10 jours, il sera alors envoyé une mise en demeure, et appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 20 €, outres frais judiciaires qui pourraient être exposés.
En cas de défaut de paiement d'un contrat antérieur ou en cours, Bio et Bien-Être.fr pourra résilier, 10 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, tous les contrats conclus avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d'une indemnité compensatrice forfaitaires correspondant à 15 % du montant du prix des insertions commandées et non parues.
Garantie :
- Le Client, par la signature du présent contrat, garantit avoir les capacités de règlement suffisante pour assurer la couverture de la créance Bio et Bien-Être.fr.
S'il s'avérait, après analyse, que tel n'était pas le cas, Bio et Bien-Être.fr précisera la ou les adaptations de la commande de nature à assurer à ce dernier une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces adaptations par le Client, Bio et Bien-Être.fr sera en droit de ne pas exécuter la présente commande.
- Le Client dispose d'un délai de rétractation, sur la présente commande, de 10 jours calendaires. Les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au delà, en cas de rétractation ultérieure, cessation d'activité, ou autres motifs invoqués, il ne sera accordé aucun remboursement.
Traitement des données personnelles :
Bio et Bien-Être.fr respecte les recommandations concernant les traitements automatisés mis en oeuvre dans le cadre des sites Internet par la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Comme l 'exige la C.N.I.L., nous sommes tenus de vous informer qu'un "cookie" est placé dans votre ordinateur lorsque vous naviguez sur notre site Internet. Sans toutefois vous identifier ou collecter des informations personnelles, ce dispositif enregistre des données liées à vos choix de navigation sur le site. Il est, par exemple, capable d'identifier la date, l'heure et les pages que vous aurez consultées. Il existe des moyens techniques de configuration du navigateur si vous vous opposez à la mise en place automatique des "cookies". Notez cependant, que si vous refusez les "cookies" vous ne pourrez pas vous connecter à votre compte Bio et Bien-Être.fr.
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Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que:
- les données fournies sont nécessaires afin d'enregistrer votre insertion publicitaire dans l'annuaire, et/ou votre site.
- ces informations pourront être transmises et exploitées par Bio et Bien-Être.fr
- vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser soit :
un courrier à Bio et Bien-Être.fr – Zone de Kervault Ouest - 56230 Questembert
ou un mail à contact@bioetbienetre.fr
Attribution de compétence :
Le présent contrat est soumis et régis au droit français.En cas de litige, seules les juridictions du lieu du siège de Bio et Bien Etre.fr seront compétentes.
Le Client reconnaît avoir lu, et approuvé les présentes conditions générales, accepte pleinement leur contenu et reconnaît être lié pour toutes ou parties de leurs dispositions :